Conditions Générales de Prix et d'Exécution des Travaux de Bâtiment

1 Réglementation applicable

Après signature par les deux parties du devis descriptif établi, le marché de travaux est conclu aux conditions fixées ci-après.

2 Délai de rétractation (Clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires si le devis est signé en dehors du siège ou des bureaux de l’entreprise, ou si le devis fait suite à une démarche commerciale (à domicile, par courrier, mailing, démarchage téléphonique ou électronique) de la part de l’entreprise.

Le client peut exercer ce droit sur papier libre ou par email à contact@rfi35.fr en indiquant clairement son identité, la référence du devis et sa volonté expresse de se rétracter. En application de l’article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être perçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf demande expresse du client pour travaux urgents.

3 Validité de l'offre

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne pendant la durée de validité indiquée sur le devis (à défaut de mention particulière, cette durée est de 1 mois). Au-delà de ce délai, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

4 Délais d'exécution

Les délais d’exécution sont précisés sur le devis descriptif. À défaut de précision, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois après la signature du contrat.

Les délais éventuellement prévus au devis ne sont valables que si le devis est signé par le client dans un délai de 21 jours à compter de sa rédaction.

5 Réception des travaux avec ou sans réserve

Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client (ou son représentant habilité) et l’entreprise se réuniront pour signer contradictoirement le procès-verbal de réception des travaux, formalité marquant le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale).

6 Prescriptions techniques & Règles de l'art

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux Documents Techniques Unifiés (DTU) en vigueur à la date d'établissement du devis. Les matériaux mis en œuvre seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis ; à défaut, un accord réciproque écrit sera nécessaire.

L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art. Elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client s'ils ne répondent pas aux exigences techniques et normatives requises.

7 Conditions de règlement

Sauf conditions particulières expressément arrêtées sur le devis, le règlement des travaux s'effectue selon les modalités suivantes :

• Pour une durée des travaux n'excédant pas 3 mois :
  Il sera versé un acompte d'un tiers (30%) du montant du marché 7 jours après la signature du devis, un tiers (30%) au cours des travaux lors de l'avancement du chantier, et le solde (40%) étant réglé immédiatement après achèvement à la présentation de la facture définitive.
• Pour une durée des travaux supérieure à 3 mois :
  Après versement d'un acompte d'un tiers (30%) sept jours après signature du devis, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur présentation de situations mensuelles dans un délai de 15 jours. Le solde sera réglé en totalité à l'achèvement complet sur présentation du mémoire définitif.

8 Retard dans les règlements

Une indemnité fixée à 1,5 % par mois de retard sur les sommes restant dues, par rapport aux échéances fixées à l’article 7, est applicable de plein droit dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption immédiate des travaux sur le chantier tant que les sommes échues n’auront pas été intégralement réglées, sans que le client ne puisse réclamer une indemnité de retard de chantier.

9 Travaux supplémentaires

Tous travaux non prévus au devis initial feront l’objet préalable d’un devis additif ou d’un bon de commande séparé, précisant la nature exacte des travaux, leur incidence financière et, le cas échéant, la prolongation de délai d’exécution nécessaire.

10 Propriété et utilisation du devis

Le devis, les plans, études techniques et documents annexés demeurent, en toutes circonstances, la propriété exclusive de l’entreprise RFI RENNES FACADE ET ISOLATION. Ils ne peuvent être communiqués ni cédés à des tiers sans autorisation préalable écrite, et doivent être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition.

11 Accord des parties

La signature par le client et l'entreprise du devis descriptif implique leur acceptation intégrale et sans réserve de la nature des travaux, de leur prix, ainsi que des présentes conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment.

13 Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique indispensable à la gestion de la commande et du chantier. Elles sont conservées pour la durée d'exécution des travaux et des garanties légales applicables.

Responsable de traitement : RFI RENNES FACADE ET ISOLATION (contact@rfi35.fr). Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles auprès du responsable de traitement, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

14 Réserve de propriété

L’entreprise conserve la pleine et entière propriété des fournitures et matériaux livrés jusqu'au paiement complet et effectif de l'intégralité du prix en principal, frais et accessoires.

15 Assurances & Garantie Décennale

L'entreprise RFI RENNES FACADE ET ISOLATION est titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie décennale (10 ans) couvrant ses travaux de ravalement de façade et d'isolation thermique extérieure (ITE) conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances. Une attestation d’assurance est systématiquement fournie sur simple demande avant l'ouverture du chantier.

16 Droit applicable & Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige avec un client professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes. Pour les litiges avec les consommateurs, les règles de compétence légale s'appliquent.